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Régime Québécois d'Assurance Parentale

Description

Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) prévoit le versement d'une prestation financière à tous les travailleurs admissibles, qui se prévalent d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental. Ce régime, administré par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, remplace et améliore les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations d'adoption qui étaient offertes aux nouveaux parents en vertu du régime fédéral d'assurance-emploi.

Gestion du régime
Le gouvernement a confié la gestion du régime au Conseil de gestion de l'assurance parentale. Par contre, Revenu Québec a la responsabilité de percevoir, auprès des employeurs et des travailleurs salariés et autonomes, la nouvelle cotisation au RQAP et ce, depuis le 1er janvier 2006.

Prestations/Subventions

Revenus assurables

Les revenus assurables sont les suivants :
pour 2008 :

  • minimum 2 000 $
  • maximum 60 500 $

La personne ayant un revenu supérieur à 60 500 $ a droit aux congés et prestations même si elle dépasse le montant du revenu maximum assurable.

pour 2009 :

  • minimum 2 000 $
  • maximum prévu 62 000 $

Période servant à déterminer le montant des prestations

Cette période est habituellement de 52 semaines. Toutefois, la période pourra être prolongée jusqu'à 104 semaines si la personne a été dans l'incapacité d'obtenir un revenu assurable pour avoir reçu :

  • des indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
  • des prestations d'assurance-emploi

Dans le cas où une personne a eu des grossesses ou des adoptions rapprochées, le revenu assurable pourrait, si elle remplit certaines conditions, être le même que celui utilisé dans le cas de la naissance ou de l'adoption de l'enfant précédant.

Régimes des prestations

Dans tous les cas, un régime de base et un régime particulier sont offerts. Les parents peuvent ainsi décider de la durée du congé et du pourcentage de remplacement de revenu.

Le choix du régime est déterminé par le premier des 2 parents qui reçoit les prestations. Par conséquent, cette décision lie l'autre parent, même dans le cas d'une garde partagée. Ce choix NE PEUT ÊTRE MODIFIÉ et s'applique à tous les types de prestations pour le même événement.

  RÉGIME DE BASE RÉGIME PARTICULIER
TYPES DE PRESTATIONS NOMBRE MAXIMAL DE SEMAINES DE PRESTATIONS % DU REVENU BRUT HEBDOMADAIRE MOYEN NOMBRE MAXIMAL DE SEMAINES DE PRESTATIONS % DU REVENU BRUT HEBDOMADAIRE MOYEN
Maternité 18 semaines 70 % 15 semaines 75 %
La prestation de maternité est exclusive à la mère lors d'une naissance et ne peut être partagée entre les deux parents.
Paternité 5 semaines 70 % 3 semaines 75 %
La prestation de paternité est un élément distinctif du nouveau régime. Elle est offerte exclusivement aux nouveaux papas lors d'une naissance. Si les pères ne s'en prévalent pas, elle n'est pas transférable à leur conjointe.
Conjointes de même sexe La conjointe d'une femme qui accouche d'un enfant peut avoir droit à des prestations de paternité si elle est reconnue comme le parent de cet enfant sur le certificat de naissance. Il doit donc s'agir d'un projet parental commun.
Parentales 7 semaines
25 semaines
(7+25=32 semaines)
70 %
55 %
25 semaines 75 %
Adoption 12 semaines
25 semaines
(12+25=37 semaines)
70 %
55 %
28 semaines 75 %
Selon une entente établie entre eux, le nombre total de semaines de prestations parentales ou d'adoption peut être pris par l'un ou l'autre des parents ou partagé entre eux. Ces semaines peuvent par ailleurs être prises concurremment par les parents.

Versement des prestations

Les prestations régulières sont versés le dimanche et couvre une période de 2 semaines (du dimanche au samedi).

Paiement des prestations

  • Prestations de maternité :
    - le paiement des prestations de maternité commence au plus tôt la 16e semaine précédant la date prévue pour l'accouchement et se termine au plus tard 18 semaines après la semaine de l'accouchement.

    - Lorsqu'il s'agit d'une interruption de grossesse, celle-ci doit avoir eu lieu à compter de la 20e semaine de grossesse pour que la mère soit admissible aux prestations. Le paiement se termine au plus tard 18 semaines après la semaine où survient l'interruption de grossesse.

  • Prestations de paternité :
    - le paiement des prestations de paternité commence au plus tôt la semaine de la naissance et ne peut dépasser la 52e semaine après celle de la naissance de l'enfant.

  • Prestations parentales :
    - le paiement des prestations parentales commence au plus tôt la semaine de la naissance de l'enfant et ne peut dépasser la 52e semaine après celle de la naissance de l'enfant.

    - Congés pour événements familiaux : Loi sur les normes du travail.

  • Prestations d'adoption :
    - le paiement des prestations d'adoption commence au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès de l'un des parents en vue de son adoption ou, dans le cas d'une adoption hors Québec, 2 semaines avant celle de l'arrivée de l'enfant et ne peut dépasser la 52e semaine après celle de l'arrivée de l'enfant.

Fréquence des Versements

Il est possible de choisir à quel moment on veut recevoir ses prestations en respectant la période à l'intérieur de laquelle elles peuvent être versées, selon le type de prestations. Par exemple, il est possible d'interrompre les versements et les reprendre plus tard.

Dépôt direct

Les citoyens peuvent adhérer au dépôt direct afin de recevoir leurs prestations directement dans leur compte bancaire au lieu de recevoir un chèque par la poste. L'adhésion au dépôt direct est facultative.

Supplément pour les familles à faible revenu

Le régime élimine le délai de carence de 2 semaines avant le début du versement des prestations et prévoit un soutien financier additionnel pour les familles dont le revenu familial net est inférieur à 25 921 $. Une majoration des prestations pourrait être accordée à la personne qui a fait la demande de prestations.

Les prestations sont imposables, insaisissables et incessibles.

Clientèles et conditions

Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) est un régime de remplacement du revenu, il faut donc avoir touché un revenu assurable pour y avoir droit.

Travailleur salarié

Pour être admissible au RQAP, le travailleur salarié doit :

  • être le parent d'un enfant né ou adopté le ou après le 1er janvier 2006;
  • résider au Québec au début de la période de prestation;
  • avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d'au moins 40 % de son revenu d'emploi (salaire) hebdomadaire habituel;
  • avoir un revenu assurable d'au moins 2 000 $ au cours de la période de référence (période pendant laquelle on considère les revenus gagnés pour établir le montant des prestations; cette période est habituellement de 52 semaines et ce, peu importe le nombre d'heures travaillées.

Travailleur autonome

Pour être admissible au RQAP, le travailleur autonome doit :

  • être le parent d'un enfant né ou adopté le ou après le 1er janvier 2006;
  • résider au Québec au début de la période de prestations et avoir résidé au Québec le 31 décembre de l'année précédant le début de la période de prestations;
  • avoir cessé ses activités d'entreprise ou avoir réduit d'au moins 40 % le temps consacré à ses activités d'entreprise;
  • avoir un revenu assurable (revenu considéré dans le calcul du montant des prestations) d'au moins 2 000 $ au cours de la période de référence (période pendant laquelle on considère les revenus gagnés pour établir le montant des prestations; (cette période est habituellement de 52 semaines);
  • payer une cotisation au Régime québécois d'assurance parentale.

Pour le travailleur à la fois salarié et autonome les mêmes conditions s'appliquent sauf qu'il doit avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d'au moins 40 % de son revenu d'emploi (salaire) hebdomadaire habituel et avoir cessé ses activités d'entreprise ou avoir réduit d'au moins 40 % le temps consacré à ses activités d'entreprise.

Les agriculteurs occupant un emploi salarié sur la ferme ou à l'extérieur de la ferme et détenant des parts dans l'entreprise agricole pourraient être admissibles.

Interruption de grossesse

Lors d'une interruption de grossesse, celle-ci doit avoir eu lieu à compter de la 20e semaine de grossesse pour avoir droit aux prestations de maternité. Sauf dans certains cas d'exception, la période de prestations se termine au plus tard 18 semaines après la semaine où survient cette interruption de grossesse.

Source : Portail du Québec - Gouvernement du Québec

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