Deux décrets complétés par deux arrêtés sont parus au Journal Officiel qui doivent mettre fin à certaines situations traumatisantes pour les parents. Car aujourd'hui encore, les bébés de moins de 22 semaines sont incinérés avec les déchets de l'hôtpital.

Grâce à ces nouveaux textes, les parents d'un enfant mort-né pourront demander la délivrance d'un acte d'enfant sans vie avec la mention symbolique de cet enfant. Le prénom et un enterremant décent pourront ainsi être données à l'enfant. Mais ces nouvelles dispositions ne donnent pas de personnalité juridique au foetus. Une précision importante pour ceux qui craignaient que la décision, en février, de la Cour de cassation de reconnaître le droit d'inscrire tout foetus né sans vie à l'état civil, quel que soit son niveau de développement, marque une évolution juridique menaçant le droit à l'avortement.

Selon le Journal Officiel, le certificat médical d'accouchement nécessaire à la demande d'un "acte d'enfant sans vie" peut être établi en cas d'accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale (dont l'IMG ou interruption médicale de grossesse). En revanche, l'interruption spontanée de grossesse (fausse couche précoce) et l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'ouvrent pas droit à l'établissement d'un tel certificat, relève-t-on au ministère de la Justice.